Provincial Court

Enquêtes judiciaires

S'il survient un décès ou un incendie accidentel ou inexplicable dans une municipalité relevant de la compétence territoriale de Terre-Neuve-et-Labrador, il est possible qu'une enquête publique soit commandée, sous la présidence d'un juge de la Cour provinciale.

La décision d'ordonner la tenue d'une enquête ne relève pas du tribunal. Dans le cas d’un incendie qui ne fait aucun mort, c'est le directeur des poursuites publiques qui doit décider de la tenue d'une enquête, et ce conformément aux dispositions de la Provincial Offences Act*. Si l’incendie fait un mort, le médecin légiste en chef peut recommander au procureur général qu’une enquête soit tenue. Si le procureur général est convaincu qu’une enquête est nécessaire pour protéger l’intérêt public ou la sécurité publique, elle peut être commandée conformément aux dispositions de la Fatalities Investigations Act* et de la Provincial Offences Act.

Si une enquête doit être menée, le tribunal nommera un juge pour examiner les faits ayant conduit à l’incident et formuler des recommandations, le cas échéant, sur la manière dont ce type d'incident pourrait être évité à l'avenir.

Le gouvernement n'est pas lié par les recommandations formulées par le juge.

Le juge qui préside n'est pas autorisé à rendre une personne, une société ou une entité criminellement ou civilement responsable de l'incident. L'enquête ne vise pas à blâmer qui que ce soit, mais plutôt à faire connaître au public la preuve dont nous disposons sur les causes de l'incident. L’objectif est d’informer et de sensibiliser le public et ceux qui ont le pouvoir de faire changer les choses afin de leur permettre de prendre les mesures qui s'imposent en fonction de la preuve présentée et des recommandations formulées, le cas échéant; il s'agit d'empêcher qu'un tel incident se reproduise ou, à tout le moins, d'en réduire la probabilité.

*Liens dirigeant vers des sites offerts en anglais seulement.