Provincial Court

La compétence de la cour de nos jours

Lorsqu'il s'agit de la Cour, la compétence peut signifier deux choses, et c'est seulement gr?ce au contexte que l'on comprend dans quel sens le terme est utilisé.

D'une part, la compétence renvoie au territoire sur lequel l'autorité de la Cour s'étend et, d'autre part, le terme renvoie généralement aux types d'autorité et à la mesure dans laquelle cette autorité est conférée au tribunal par les diverses assemblées législatives. C'est ce que l'on désigne souvent comme étant la « compétence territoriale » et la « compétence juridique ».

Est-ce une source de confusion? Il ne semble pas que cela l'ait été dans les temps très anciens, lorsque la formulation semblait être plus imagée et descriptive. À l'époque, la notion de compétence territoriale était très bien représentée par le mot « ressort ». Une personne responsable n'avait le droit d'agir que dans son propre ressort. Et voilà pour le langage clair des temps modernes!

Bien que la province soit divisée en districts judiciaires aux fins de la prestation et de l'administration des services judiciaires, la Cour provinciale elle-même a compétence dans l'ensemble de la province, et chaque juge de la Cour provinciale a l'autorité pour agir sur tout le territoire provincial.

C'est un système particulièrement avantageux pour traiter de l'échange de fonctions entre les juges lorsqu'il le faut et pour le transfert d'affaires d'un district à un autre, comme il est nécessaire de le faire à l'occasion.

En ce qui concerne la compétence juridique exercée, depuis 1949 et l'avènement de la confédération, la Cour provinciale est le tribunal de première instance pour toutes les affaires pénales faisant intervenir des délinquants adultes, ce qui veut dire que quiconque est accusé d'une infraction criminelle doit comparaître devant la Cour provinciale même s'il est jugé en fin de compte par la Cour suprême.

En plus d'être le tribunal de première instance pour toutes infractions criminelles commises par des adultes, la Cour provinciale exerce une compétence absolue sur bon nombre d'infractions au Code criminel, comme les infractions de juridiction sommaire et sur un nombre croissant d'actes criminels désignés par le Code criminel. Elle exerce également une compétence concurrente avec la Cour suprême (Section de première instance) sur un grand nombre d'autres actes criminels lorsqu'un accusé choisit de subir son procès devant la Cour provinciale.

En plus des infractions criminelles, la Cour provinciale a compétence sur toutes les infractions en vertu des lois provinciales et fédérales qui ne sont pas considérées comme des infractions criminelles.

De plus, la Cour provinciale agit à titre de tribunal pour adolescents au sens da la loi; elle exerce l'autorité de Cour des infractions routières; de Cour des petites créances pour les poursuites civiles jusqu'à 25 000 $, et à l'extérieur de St. John's et la côte ouest de la province (où la Division de la famille de la Cour supreme est situé), la Cour provinciale traite de la plupart des affaires de droit de la famille autre que le divorce ou le partage des biens en vertu de la Family Law Act.

Enfin, un élément important du travail de la Cour provinciale est l'exercice d'une compétence spéciale pour tenir des enquêtes en cas de décès causé par accident ou de décès ou incendies difficiles à expliquer dans la province.