Provincial Court

Aperçu historique

L'existence de la Cour provinciale remonte à 1729, au temps de la colonie de Terre-Neuve. Avant cette date, et pendant un certain nombre de décennies après cette date, l'établissement dans la colonie n'était pas officiellement autorisé. Le mandat des autorités gouvernantes était saisonnier et transitoire. À compter de la découverte de Terre-Neuve en 1497 jusqu'en 1729, les maintenant tristement célèbres « amiraux de la pêche » administraient la seule forme publique de justice dans la colonie. Cette forme de justice était autorisée par une charte et une ordonnance spéciale tandis que le respect de la règle de droit n'était pas souvent considéré comme très important. Un tel régime a été confirmé par la King Williams Act, 1699 mais, en 1729, en réponse aux demandes faites par la colonie, le capitaine Henry Osbourne fut envoyé à Terre-Neuve à titre de premier gouverneur du territoire avec un mandat d'administration qui incluait le pouvoir discrétionnaire de nommer des juges de paix à titre de magistrats locaux, ainsi qu'un certain nombre de constables aux fins d'administrer la justice à la place des amiraux de la pêche.

L'un des premiers actes du gouverneur Osbourne a été de diviser le territoire en six (6) districts et de nommer des juges pour agir à titre de magistrats dans chacun d'eux. Quelque vingt magistrats furent nommés; ils couvraient plus ou moins la région qui va de la baie de Bonavista au cap Race. Les juges, ou magistrats, ont été recrutés parmi la population civile locale et, parce que l'établissement, à cette époque, était devenu de fait permanent, il était envisagé qu'ils agissent comme des juges résidents à l'année. Ils exer?aient la même compétence de base que leurs homologues en Angleterre. Pendant bon nombre d'années après cette date, les amiraux de la pêche et ces juges étaient en proie à une grande rivalité quant à savoir qui détenait effectivement l'autorité dans la colonie. Les « amiraux de la pêche » n'étaient pas enclins à renoncer à leurs pouvoirs; ils soutenaient que les juges locaux n'étaient que des « juges d'hiver » et qu'ils conservaient eux-mêmes leur autorité pendant les saisons de pêche lorsqu'ils se trouvaient à Terre-Neuve. Toutefois, les magistrats représentaient le seul système de justice local qui soit organisé de fa?on permanente dans la colonie avant la création de la Cour suprême, en 1791.

Les premiers magistrats étaient nommés par commission et ne recevaient aucune rémunération de la part du gouvernement. Leur compétence dépassait les affaires criminelles et ils pouvaient percevoir des droits auprès des personnes condamnées ainsi que d'autres parties qui comparaissaient devant les tribunaux, à titre de rémunération pour leurs services.

Les magistrats stipendiaires, ou magistrats salariés, ont été nommés pour la première fois au 19e siècle. Ils ont éventuellement été reconnus dans toute la colonie et ils ont pris le relais des juges bénévoles et à temps partiel. À partir de ces humbles débuts est née une magistrature professionnelle. Le système judiciaire que présidaient les magistrats stipendiaires était connu sous le nom de « Cour de magistrat ». Cette classification a existé jusqu'en 1974 lorsque la législature provinciale de ce qui était maintenant devenu la « province de Terre-Neuve » a adopté la toute première loi sur la Cour provinciale, rempla?ant par conséquent des parties de l'ancienne Summary Jurisdiction Act et changeant officiellement le nom du tribunal pour celui de « Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador ».

L'entrée dans la confédération canadienne en 1949 a constitué un jalon marquant dans l'évolution de la Cour provinciale telle que nous la connaissons aujourd'hui, mais les magistrats ont continué à exercer leur compétence sur les affaires criminelles et civiles.

En 1979, par l'adoption d'une modification de la Provincial Court Act, les magistrats sont devenus officiellement des juges de la Cour provinciale.