Provincial Court

Ordonnances de protection d'urgence

La Family Violence Protection Act* et les règles* prises au terme de cette loi sont actuellement en vigueur à Terre-Neuve-et-Labrador. Cette loi prévoit de nouvelles interventions du nouveau système judiciaire sous forme d'ordonnances de protection d'urgence. Ces ordonnances ont pour but d'aider les adultes et leurs enfants victimes de violence familiale dans des situations urgentes.

Cette loi comble une lacune du processus judiciaire pour les victimes puisqu'elle prévoit d'autres interventions plus immédiates que celles découlant du Code criminel. Les réponses du système de justice pénale à l'égard de la violence familiale resteront en vigueur. Cependant, la Family Violence Protection Act* assurera des mesures supplémentaires.