Cours

Cinq tribunaux distincts relèvent de la Cour provinciale. Le tribunal de juridiction criminelle pour adultes statue sur les affaires qui touchent toutes les infractions punissables par procédure sommaire sous le régime de lois fédérales et provinciales, celles qui concernent des actes criminels, sauf s'ils sont exclus en vertu du Code criminel du Canada (c.-à-d. les meurtres), et toutes les enquêtes préliminaires relatives aux infractions punissables par mise en accusation. Le tribunal pour adolescents traite toutes les affaires au criminel qui touchent les adolescents. La cour des infractions routières instruit toutes les affaires relatives au code de la route (Highway Traffic Act) et elle est chargée de traiter toutes les contraventions, y compris les procès-verbaux de contraventions fédérales. Le tribunal de la famille a compétence en matière de garde, pension, protection de l'enfance, paternité et adoption. La cour des petites créances instruit la plupart des poursuites civiles ayant trait à des réclamations jusqu’à hauteur de 25 000 $.

De plus, la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador comporte des tribunaux d’intervention au criminel spécialisés. Le tribunal de la santé mentale et le tribunal d’intervention en matière de violence familiale ont leur siège à St. John's. Un projet pilote de tribunal d’intervention en matière de violence familiale a également été mis sur pied pour une durée de deux ans à la Cour provinciale située à Stephenville.