Provincial Court

Processus de demande

Les personnes désirant comparaître devant le Tribunal de la santé mentale doivent présenter une demande de transfert de leur cause à ce tribunal. Pour en savoir plus sur ce processus, veuillez vous reporter à l'Avis de pratique sur le processus de demande adressée à un tribunal spécialisé et à l'Annexe A* PDF. Si, au bout du compte, la Couronne peut exercer son pouvoir discrétionnaire de retirer ou de suspendre les accusations en prenant en compte tous les faits de l'affaire et les caractéristiques du délinquant, le fait que la Couronne n'envisage pas le retrait ou la suspension des accusations n'exclut pas un demandeur du Tribunal de la santé mentale.