Provincial Court

Processus du tribunal

Une fois que sa demande a été acceptée par le Tribunal de la santé mentale, l'accusé doit conclure une entente de traitement établissant les modalités de sa comparution devant le Tribunal. Le défaut de respecter l'entente de traitement peut entraîner la fin du processus du Tribunal de la santé mentale et le renvoi de la cause devant un tribunal de première instance. En outre, l'accusé doit comprendre que le défaut de se conformer aux conditions de sa mise en liberté peut entraîner des accusations supplémentaires. Si de nouvelles accusations entraînent le refus de la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, toutes les affaires doivent être renvoyées au tribunal de première instance à défaut d'une entente de la Couronne et de la défense.

La Couronne consentira à une période d'ajournement afin de permettre à l'accusé de participer au programme recommandé par son médecin, l'équipe de soutien du Tribunal de la santé mentale ou un autre professionnel de la santé, pourvu que ces ajournements prennent en compte les besoins et les préoccupations des victimes de l'infraction et qu'il soit dûment tenu compte de la protection du public.

À la fin de la période d'ajournement, si la Couronne refuse de retirer ou de suspendre les accusations, une audience de détermination de la peine sera tenue. Si le délinquant s'est conformé pour l'essentiel aux programmes et aux mesures de soutien et n'a commis aucune nouvelle infraction, la peine peut être établie de façon à prendre en compte les besoins particuliers du délinquant. Les options possibles comprennent la probation ou la peine d'emprisonnement avec sursis assortie de conditions destinées à aider le délinquant et à prévenir la récidive; toutefois, des options de placement sous garde adaptées peuvent aussi être recommandées.

Le Tribunal de la santé mentale existe à St. John's depuis 2005. Il siège tous les deux mercredis après-midi dans la salle no 8 à 14 h, en alternance avec le Tribunal d'intervention spécialisé en matière de violence familiale.