Provincial Court

Critères d'admissibilité

L'admissibilité au Tribunal de la santé mentale est établie selon les critères suivants :

  • La responsabilité criminelle ne sera pas soulevée à moins que la question ne soit pas contestée par la partie adverse.
  • L'accusé s'est vu accorder une mise en liberté provisoire par voie judiciaire par rapport à l'infraction ou aux infractions avant de demander le transfert de sa cause au Tribunal de la santé mentale.
  • L'accusé a reçu un diagnostic de trouble mental persistant et récurrent.
  • Les circonstances de l'infraction ou des infractions sont liées au trouble mental ou aux problèmes de mode de vie liés au trouble mental.
  • L'infraction ou les infractions se prêtent à une ordonnance de peine à purger dans la collectivité. Les infractions pour lesquelles la période minimale obligatoire d'emprisonnement ne dépasse pas six mois peuvent être prises en compte sous réserve de l'accord de la Couronne et de la défense.
  • L'accusé reconnaÎt que les actes reprochés constituent une ou plusieurs infractions criminelles et il reconnaît sa responsabilité à leur égard; il acceptera les programmes et le soutien offerts et il se conformera aux conditions imposées.
  • Il est établi que les mesures de soutien pouvant être mises en place modifieront la situation de l'accusé dans une mesure qui permettra d'assurer la protection du public avec une chance réaliste que le comportement reproché sera réduit ou éliminé.
  • Les antécédents de l'accusé, y compris son casier judiciaire, seront évalués. Un casier judiciaire antérieur ou une comparution antérieure devant le Tribunal de la santé mentale n'est pas forcément un obstacle, mais il en sera tenu compte dans la détermination de l'admissibilité.