Provincial Court

Engagements de ne pas troubler l'ordre public

Les engagements de ne pas troubler l'ordre public sont un processus très ancien enchâssé dans notre loi. Aussi appelés engagements, ils faisaient autrefois partie du système de common law britannique et se trouvent maintenant à l'article 810 du Code criminel du Canada.

La personne qui, de manière subjective, craint qu'une autre personne ne lui cause ou cause à un autre membre de sa famille des lésions personnelles ou n'endommage sa propriété peut demander qu'une ordonnance d'engagement de ne pas troubler l'ordre public soit rendue. Il faut remplir un formulaire*, appelé une dénonciation, dans lequel les détails et les motifs de la crainte sont énoncés. Cette dénonciation doit être faite sous serment devant un fonctionnaire du tribunal désigné à titre de juge de paix. Si le juge est convaincu du bien-fondé de la dénonciation, il peut émettre une sommation. Cette sommation devra être signifiée à la personne visée par l'ordonnance, soit le défendeur, lui enjoignant de comparaître devant le tribunal à la date fixée qui sera communiquée au demandeur et au défendeur.

Si l'affaire ne peut être réglée à l'amiable au moment de la première comparution devant le tribunal, elle sera mise au rôle pour audition. Au Cours de cette audition, les deux parties seront autorisées à présenter des éléments de preuve et des arguments, ainsi qu'à assigner des témoins. Le demandeur doit convaincre le juge, selon la prépondérance des probabilités, non seulement que la crainte qu'il éprouve est subjective, mais également que cette crainte est, en toute objectivité, fondée sur des motifs raisonnables. Si le demandeur réussit à faire cette preuve, le juge ordonnera au défendeur de signer un engagement (« engagement de ne pas troubler l'ordre public ») pour une période maximale de douze mois, et ce, aux conditions qu'il peut fixer.

Si un engagement de ne pas troubler l'ordre public est ordonné, le juge doit déterminer s'il y a lieu d'imposer une interdiction des armes à feu comme condition. Si le juge refuse de le faire, il ou elle doit motiver sa décision.

Les engagements de ne pas troubler l'ordre public ont une nature préventive plutôt que répressive, mais toute personne qui refuse de signer ou ne respecte pas un engagement de ne pas troubler l'ordre public pourra être envoyée en prison pour une période maximale de douze mois. Par conséquent, si un juge vous ordonne de signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public, ceci ne constitue pas une condamnation aux fins d'un casier judiciaire. Une condamnation pour violation d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public constitue, toutefois, en vertu du l’article 811 du Code criminal du Canada, une condamnation criminelle et peut entraîner une incarcération.

Le dénonciateur, c'est-à-dire la personne qui demande qu'une ordonnance d'engagement de ne pas troubler l'ordre public soit rendue, et le défendeur, c'est-à-dire la personne visée par l'ordonnance, peuvent se faire représenter par un avocat, s'ils le désirent.

Les demandes d'engagement de ne pas troubler l'ordre public devraient être présentées dans la région la plus proche de l'endroit où les incidents se seraient produits. Consultez la liste des tribunaux ici. Les demandes peuvent être obtenues à n’importe quel bureau de la Cour provinciale ou téléchargées sur ce site Web.

Vous pouvez faire une demande pour deux motifs :

  1. parce que vous craignez qu'une autre personne ne vous cause, à vous-même ou aux membres de votre famille, des lésions personnelles;
  2. parce que vous craignez qu'une autre personne n'endommage votre propriété.

Remplissez la demande appropriée et retournez-la à la Cour. Vous devez y indiquer vos nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi que le nom, l'adresse et, si possible, le numéro de téléphone et la date de naissance de la personne qui doit faire l'objet de l'ordonnance.

La Cour vous informera de la date de l'audience au Cours de laquelle votre cas sera entendu par le juge. Elle signifiera également un avis au défendeur l'obligeant à comparaître à la date fixée. À cette date, le dénonciateur doit comparaître devant le juge et exposer sa situation. S'il ne comparaît pas, la demande est rejetée. Si le défendeur ne comparaît pas, un mandat d'arrestation est émis contre lui.

*Liens dirigeant vers des sites offerts en anglais seulement.