Foire Aux Questions - Cour des infractions routières

  1. Combien de points d'inaptitude vais-je perdre si je suis condamné pour violation de l'article X de la Highway Traffic Act?
  2. Avant de prendre la décision d'interjeter appel de ma contravention, de l'accusation portée contre moi ou de l'ordonnance d'engagement de ne pas troubler l'ordre public rendue contre moi, ais-je le droit de vous en parler afin d'obtenir votre avis?
  3. Puis-je me défendre moi-même ou dois-je faire appel à un avocat?
  4. Puis-je faire venir des témoins pour ma défense?
  5. Dois-je payer des frais de justice si je veux interjeter appel d'une contravention?
  6. Si la Cour ne me donne pas raison, est-ce que je vais me faire imposer une amende plus lourde?
  7. Est-ce que je peux changer d'idée après avoir fixé une date de comparution devant la Cour et décider de payer l'amende au lieu, ou est-ce que je dois tout de même me présenter devant la Cour?
  8. Que puis-je faire si je suis reconnu coupable d'une infraction et que je ne suis pas d'accord avec cette décision?
  9. Lorsque j'ai reçu la contravention, je n'étais pas seul dans le véhicule. Puis-je demander à cette personne de comparaître comme témoin?
  10. Comment fait-on pour obtenir un ajournement?
  11. J’ai reçu un procès-verbal de contravention. Qu’est-ce que je fais?
  12. Si je décide de contester ma contravention fédérale et d’aller en cour, que dois-je savoir sur les règles de bienséance et les procédures à respecter?

 

1. Combien de points d’inaptitude vais-je perdre si je suis condamné pour violation de l’article X de la Highway Traffic Act?

Cette décision sera prise par le directeur de l’immatriculation des véhicules automobiles et non par le tribunal. Vous recevrez par la poste l’avis de la division de l’immatriculation des véhicules automobiles*.

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2. Avant de prendre la décision d'interjeter appel de ma contravention, de l'accusation portée contre moi ou de l'ordonnance d'engagement de ne pas troubler l'ordre public rendue contre moi, ais-je le droit de vous en parler afin d'obtenir votre avis?

Non, le personnel et les juges ne sont pas autorisés à donner des conseils juridiques. Si vous désirez obtenir un avis juridique, vous devez consulter un avocat.

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3. Puis-je me défendre moi-même ou dois-je faire appel à un avocat?

Oui, vous pouvez vous défendre vous-même devant la Cour des infractions routières. Vous pouvez également, si vous le désirez, avoir reCours aux services d'un avocat.

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4. Puis-je faire venir des témoins pour ma défense?

Vous pouvez si vous le désirez.

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5. Dois-je payer des frais de justice si je veux interjeter appel d'une contravention?

Non, il n'y a pas de frais de justice à payer.

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6. Si la Cour ne me donne pas raison, est-ce que je vais me faire imposer une amende plus lourde?

C'est le juge qui décide et il peut très bien vous imposer une amende plus élevée.

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7. Est-ce que je peux changer d'idée après avoir fixé une date de comparution devant la Cour et décider de payer l'amende au lieu, ou est-ce que je dois tout de même me présenter devant la Cour?

Oui, vous pouvez payer l'amende au lieu, mais vous devriez aviser la Cour de votre décision et faire annuler votre comparution quelques jours avant la date prévue.

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8. Que puis-je faire si je suis reconnu coupable d'une infraction et que je ne suis pas d'accord avec cette décision?

Vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour suprême de Terre-Neuve dans les 30 jours à partir de la date de la condamnation.

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9. Lorsque j'ai reçu la contravention, je n'étais pas seul dans le véhicule. Puis-je demander à cette personne de comparaître comme témoin?

Oui, vous pouvez demander à cette personne de témoigner si vous voulez.

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10. Comment fait-on pour obtenir un ajournement?

Un ajournement ne peut être accordé par téléphone ni par Courrier. Si vous êtes dans l'impossibilité de comparaître, vous devriez envoyer quelqu'un à votre place et lui demander d'obtenir un ajournement.

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11. J’ai reçu un procès-verbal de contravention. Qu’est-ce que je fais?

Si vous avez reçu un procés-verbal de contravention, vous pouvez payer l’amende (voir les modes de paiement à la page précédente). Si vous décidez de contester la contravention, signez l’avis d’intention de comparaître pour présenter un plaidoyer et retournez-le à la Cour avant la date de déclaration de culpabilité par défaut afin d’être avisé d’une date d’audience OU inscrivez un plaidoyer de non culpabilité au dos de la contravention au plus tard à la date de déclaration de culpabilité par défaut. Si vous avez des questions au sujet de votre contravention, vous pouvez composer sans frais le 1-833-765-5366 pour obtenir un service en français ou en anglais. Vous pouvez également consulter le document « Contraventions fédérales - Vos droits et vos obligations en vertu de la loi Terre-Neuve-et-Labrador » pour de plus amples renseignements.

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12. Si je décide de contester ma contravention fédérale et d’aller en cour, que dois-je savoir sur les règles de bienséance et les procédures à respecter?

Les principaux éléments concernant les règles de bienséance et les procédures des tribunaux sont les suivants :

  • Arrivez tôt et confirmez le numéro de la salle d’audience.
  • Il n’est pas nécessaire de porter des vêtements spéciaux, mais gardez en tête le sérieux de l’occasion et habillez-vous en conséquence. Évitez les vêtements extravagants, décontractés ou qui attirent l’attention. Il ne faut pas porter de chapeau dans la salle d’audience.
  • Soyez respectueux envers le juge, l’ensemble du personnel des tribunaux, les avocats et les témoins.
  • Évitez d’utiliser des produits parfumés, comme des parfums, des eaux de Cologne et des lotions après-rasage.
  • Ne mâchez pas de gomme et n’apportez pas de nourriture ou de boisson dans la salle d’audience.
  • N’apportez pas de téléphone cellulaire dans la salle d’audience. Quand une telle situation ne peut être évitée, assurez-vous d’activer le mode sourdine ou d’éteindre l’appareil.
  • Tenez-vous debout pendant l’entrée du juge dans la salle d’audience et demeurez debout jusqu’à ce qu’il s’assoie.
  • L’utilisation des appareils photo pour produire une image fixe, enregistrer une vidéo ou transmettre une image ou une vidéo est permise dans la salle d’audience quand la cour ne siège pas, mais est INTERDITE quand la cour siège, à moins que le juge qui préside en décide autrement.
  • Toutes les personnes sont tenues de prêter serment devant Dieu ou d’affirmer qu’elles diront la vérité.

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