Provincial Court

Magistrature

Il existe actuellement 22 juges de la Cour provinciale, et l'un d'eux est nommé juge en chef. Il y a aussi des juges désignés pour la juge en chef adjoint et le juge coordonnateur.

Plaintes

Toute personne peut porter plainte contre un juge en vertu de l'article 22 de la loi sur la Cour provinciale (Section 22 - Provincial Court Act - offert en anglais seulement).

Les plaintes devraient être formulées par écrit au
Directrice des services judiciaries
Box 68, 215 Water Street
St. John's, NL
A1C 6C9