Séance d’information sur le droit de la famille
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La Division de la famille (St. John’s) a déménagé à un nouvel emplacement :

68 Portugal Cove Road
St. John's,(T.-N.-L.)
A1B 2L9

Téléphone :709-729-2258
Télécopieur :  709-729-0784
Courriel : FamilyInquiries@Supreme.Court.nl.ca

Lundi au vendredi
De 9 h 30 à 13 h
De 14 h à 16 h 30
Fermé de 13 h à 14 h pour la pause-repas

Tribunaux de droit de la famille de Terre-Neuve-et-Labrador

Deux instances judiciaires sont chargées du droit de la famille à Terre-Neuve-et-Labrador, à savoir la Cour provinciale et la Cour suprême.

La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador compte deux divisions, la Division de la famille et la Division générale.

La Cour provinciale et la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador instruisent toutes deux des affaires familiales se rapportant à la garde d’enfant, aux droits d’accès et aux pensions alimentaires pour enfant et conjoint. Toutefois, seule la Cour suprême peut entendre les affaires de divorce et de partage des biens matrimoniaux.

Zones judiciaires

Dans certaines régions des côtes est et ouest de Terre-Neuve-et-Labrador, la Division de la famille de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador est le seul tribunal autorisé à instruire les affaires de droit de la famille. Cela signifie que dans ces régions (qui sont appelées zones judiciaires), toutes les affaires de droit de la famille sont instruites par la Division de la famille de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador; ainsi, aucune affaire de droit familial n’est tranchée par la Cour provinciale.

Les zones judiciaires où toutes les affaires de droit familial doivent être tranchées par la Division de la famille de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, comprennent :

Côte est : La Division de la famille de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador est le seul tribunal autorisé à trancher les affaires de droit familial dans la péninsule d’Avalon (jusqu’à Holyrood, et incluant l’île Bell). Cela comprend également la région métropolitaine de St. John’s. Par conséquent, toutes les demandes en droit de la famille de ces régions doivent être déposées auprès de la Division de la famille de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. La Cour provinciale de ces régions n’accepte aucune demande de droit familial.

Côte ouest : La Division de la famille de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador est le seul tribunal autorisé à instruire les affaires de droit familial dans la région allant de l’ouest de Grey River jusqu’à Channel‑Port-aux-Basques, sur le littoral sud de la partie insulaire de Terre-Neuve-et-Labrador, et remontant vers le nord, pour inclure l’ensemble de la péninsule Great Northern, et toute la portion ouest de la zone où la Transcanadienne converge vers les routes 420 et 421 vers Jackson’s Arm et The Beaches respectivement (ce qui comprend toutes les collectivités le long des routes 420 et 421). Par conséquent, sur ce territoire, toutes les demandes en droit de la famille doivent être déposées auprès de la Division de la famille de la Cour suprême de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. La Cour provinciale dans ces régions n’accepte aucune demande de droit familial.

Région de service élargi

Certaines collectivités sont considérées comme faisant partie d’une région de service élargi. Dans ces collectivités, les gens ont le choix de déposer certains types de demandes de droit de la famille (comme des affaires de garde, de droit d’accès et de pension alimentaire pour enfant et conjoint) auprès de la Division de la famille de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador ou auprès de la Cour provinciale : les deux tribunaux sont autorisés à instruire ce type d’affaires. Les collectivités de région de service élargi comprennent les suivantes :

Côte est : Les collectivités de la zone allant de Holyrood à Port Blandford, y compris de la péninsule de Bonavista.

Côte ouest : Il n’y a pas de région de service élargi sur la côte ouest de la province.

Qu’en est-il des autres régions de la province qui ne sont pas situées dans une zone judiciaire ou une région de service élargi de la Division de la famille de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador?

Dans toutes les autres régions de la province (y compris le Labrador), une demande de garde ou de droit d’accès ou une demande de pension alimentaire pour enfant ou conjoint peut être déposée auprès de la Cour provinciale ou auprès de la Division de la famille de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Toutefois, seule la Division générale de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador peut instruire les affaires de divorce et de partage des biens matrimoniaux.